Transfert de la mission de diffusion du signal horaire par voie hertzienne terrestre à l’Agence nationale des fréquences

« Les dispositions prévues au I de l’article 233 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019. »
« A compter de cette date, l’Agence nationale des fréquences se substitue de plein droit à l’Etat dans les marchés et conventions conclus par l’Etat pour assurer la continuité de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données horaires du temps légal français. Ces marchés et conventions sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de l’Agence nationale des fréquences à l’Etat n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontractants. L’Agence nationale des fréquences et l’Etat informent conjointement les cocontractants de cette substitution. »

=> Arrêté du 12 décembre 2018.
=> Article 233 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.